La vaccination obligatoire est « nécessaire dans une société démocratique », juge la Cour européenne des droits de l’homme

C’est un arrêt qui tombe en pleine campagne vaccinale contre le Covid-19 en Europe : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la vaccination obligatoire est « nécessaire dans une société démocratique ». Elle avait été saisie par des parents d’enfants refusés par des écoles maternelles, faute d’avoir été vaccinés en République tchèque. La vaccination contre neuf maladies, dont la diphtérie, le tétanos ou la poliomyélite, est obligatoire dans ce pays.

Dans un arrêt de son instance suprême, la Grande Chambre, rendu jeudi 8 avril, la CEDH considère que l’obligation vaccinale ne constitue pas une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sur le « droit au respect de la vie privée ». « La politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales », rappelle l’arrêt. Ces derniers, relève la cour, sont « tributaires de l’immunité collective pour se protéger contre les maladies graves contagieuses en cause ».

La République tchèque « bénéficie donc d’une ample marge d’appréciation dans ce contexte », poursuit la Grande Chambre de la cour, et estime que « l’intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les décisions qui les concernent ». Si « la non-admission des enfants requérants à l’école maternelle [a] impliqué pour eux la perte d’une occasion cruciale de développer leur personnalité », il « s’agissait d’une mesure préventive plutôt que punitive, dont les effets ont été limités dans le temps », juge la CEDH.

Les décisions de la Grande Chambre, composée de 17 juges européens, dont le président de la CEDH, sont « définitives ». Aucun recours n’est possible.

Un arrêt qui conforte la possibilité d’une obligation vaccinale contre le Covid-19

L’arrêt de la CEDH prend une résonance particulière alors que de nombreux militants antivaccins manifestent, parfois violemment, à travers le monde, dénonçant une « dictature sanitaire » à propos des mesures de confinement et de prophylaxie ou les effets secondaires de la vaccination. Il pourrait également peser dans le débat sur la vaccination obligatoire contre le Covid-19, du personnel médical notamment.

Pour Nicolas Hervieu, juriste spécialiste de la CEDH, interrogé par l’Agence France-Presse (AFP), « cet arrêt vient conforter la possibilité d’une obligation vaccinale sous conditions dans l’actuelle épidémie de Covid-19 ». Le juriste, qui enseigne à Sciences Po Paris, souligne qu’aux termes de l’arrêt, les Etats bénéficient d’une « ample marge d’appréciation » pour fixer leur politique de vaccination.

La décision de la CEDH, relève également Nicolas Hervieu, fait « le constat d’un consensus général sur les effets bénéfiques de la vaccination qui ne sont pas remis en cause par les effets secondaires inévitables, dès lors qu’il y a un contrôle scientifique strict ». Et la cour, poursuit-il, endosse « le principe de solidarité sociale qui peut justifier que l’on impose la vaccination à tous, même ceux qui se sentent moins menacés par la maladie, dès lors qu’il s’agit de protéger les personnes les plus vulnérables ».