Question posée par Camille le 22 janvier

Bonjour,

Votre question porte sur les demandes d’indemnisation suite à un préjudice subi dans le cadre de la campagne de vaccination contre le Covid-19. Vous remarquez qu’en temps normal, cet arbitrage incombe à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la Santé qui œuvre habituellement dans le cadre des vaccinations obligatoires. Son but : «Faciliter l’indemnisation amiable des victimes par les assureurs en responsabilité civile des établissements et des professionnels de santé, sans recours aux tribunaux.» Or, le vaccin contre le Covid-19 n’est pas à proprement parler obligatoire. Dès lors, vous nous interrogez sur la continuité d’une telle mesure.

La question, en fait, a été posée à plusieurs reprises au ministre de la Santé par les parlementaires. Olivier Véran y a répondu le 4 janvier, lors d’une séance de questions au gouvernement dans le cadre des débats sur le pass vaccinal. Interpellé par le député LR Julien Aubert, qui souhaitait voir passer un amendement pour préciser le rôle de l’Oniam, le ministre a affirmé que sa proposition faisait doublon, en l’état actuel de la législation : «D’abord, monsieur Aubert, ce que vous proposez est déjà prévu par le texte et c’est pourquoi je propose le retrait des amendements. Ensuite, c’est bien l’Oniam qui est responsable, puisque la vaccination a été lancée dans le cadre de l’urgence sanitaire – aussi l’article que vous avez mentionné couvre-t-il tous les aléas thérapeutiques potentiels.»

Covid-19 et grippe A

L’affirmation d’Olivier Véran est facilement vérifiable. Sur le site même de l’Oniam, (dans son rapport d’activité 2020) il est précisé que le rôle de cette institution a été étoffé, depuis sa création en 2002, par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Et qu’il étend désormais son action au-delà des seules campagnes de vaccination obligatoires : «Au fil des années, le législateur a progressivement élargi les missions d’indemnisation de l’Oniam aux victimes des infections nosocomiales graves, aux victimes des mesures sanitaires d’urgence, aux victimes des vaccinations obligatoires, aux victimes des dommages transfusionnels, aux victimes du Mediator et aux victimes de la Dépakine.»

Le contexte des mesures sanitaires d’urgence est bien ce à quoi fait référence Olivier Véran dans sa réponse. Et qui permet d’inclure les préjudices imputables au vaccin contre le Covid-19 parmi ses prérogatives, au même titre que la vaccination contre la grippe A (H1N1), par exemple. D’un point de vue juridique, il faut se référer au code de la santé publique et plus précisément à l’article 3131-4, qui rappelle le rôle de l’Oniam dans différentes circonstances, y compris celle, donc, d’une menace sanitaire grave.

Un délai de six mois

Très concrètement, détaille à CheckNews Sébastien Leloup, directeur de l’Oniam, les demandes d’indemnisation, dans ce contexte d’urgence, doivent être adressées directement à l’organisme. «Elles doivent comporter la justification des préjudices et sont accompagnées des éléments établissant que l’acte à l’origine du dommage a été réalisé dans le cadre des mesures prises en application des mesures sanitaires d’urgence. Les victimes font connaître à l’office tous les éléments d’information dont ils disposent.» S’il y a lieu, une expertise médicale est diligentée (dont les coûts sont pris en charge par l’Oniam). Les experts désignés doivent, dans les trois mois suivant la date de leur désignation, adresser à l’organisme un rapport, transmis à la victime déclarée, qui dispose alors de quinze jours pour se manifester. Au total, l’Oniam s’engage à apporter une réponse dans les six mois à compter de la réception du dossier complet. Dans ses conclusions, il doit déterminer s’il existe un lien «de causalité entre le dommage subi par la victime et l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé en application de la mesure sanitaire d’urgence auquel il est imputé».

En cas de rejet de la demande d’indemnisation, un recours est possible devant un tribunal administratif. Interrogé sur ce point, Sébastien Leloup n’a pas indiqué combien de demandes d’indemnisation avaient été réceptionnées à ce jour par l’Oniam, depuis le début de la campagne vaccinale contre le Covid-19.